L’amendement n° 350 rectifié bis vise à rendre obligatoire la consultation des CAUE sur les projets de travaux d’isolation des murs par l’extérieur ou d’isolation des toitures par surélévation, lorsqu’ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l’espace public.
Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de cet amendement qui veulent s’assurer que ces travaux n’entraînent pas de dégradation de l’aspect des bâtiments ni du paysage.
La commission émet cependant un avis défavorable, pour trois raisons.
Premièrement, les CAUE, organismes dont l’originalité a fait le succès et que nous avons consultés, ne veulent pas être chargés d’une mission de contrôle liée à une contrainte administrative.
Deuxièmement, le fait que tous les départements n’ont pas de CAUE rend inopérant ce dispositif dans les départements concernés, sauf à contraindre les particuliers à faire appel à un architecte. Le caractère onéreux d’une telle mesure ne me semble pas souhaitable.
Troisièmement, sans méconnaître les risques liés à l’isolation extérieure des bâtiments, les garde-fous en la matière me paraissent suffisants, dans la mesure où la commission a étendu considérablement l’inapplicabilité des dispositions de l’article L. 152 du code de l’urbanisme dans les secteurs protégés, là où l’architecte des Bâtiments de France devra donner son avis.