Intervention de Françoise Férat

Mon cher collègue, je crains que ces dispositions n’aient pas leur place dans un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. De surcroît, elles relèvent du champ de compétence non de la commission de la culture, mais de la commission des affaires économiques.

Toutefois, je comprends et partage votre souhait que les EPCI auxquels les compétences en matière d’urbanisme ont déjà été déléguées ne soient pas obligés de reprendre le travail à zéro au moment de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».

À ce titre, permettez-moi de vous informer que le président Larcher a décidé de créer un groupe de travail sur la simplification des normes en matière d’urbanisme, de droit des sols et de construction qui devrait formuler des propositions concrètes. Dès lors, il paraît évident que cette question devrait être abordée en son sein.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.