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Intervention de Christophe Béchu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2016 à 9h20
Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Examen des amendements aux textes de la commission
Christophe Béchu, rapporteur :Une incrimination pénale ne relève pas du domaine de la loi organique. En outre, les sanctions prévues diffèrent de celles prévues par le code électoral en cas d'achat des voix. Par conséquent, avis défavorable aux amendements n° 14 et 15 qui ont le même objet.
