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Intervention de Christophe Béchu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2016 à 9h20
Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle — Examen des amendements aux textes de la commission
Christophe Béchu, rapporteur :Nous devrons faire face à plusieurs difficultés juridiques. La Constitution impose un délai obligatoire de quinze jours entre les deux tours de l'élection présidentielle alors que le code électoral ne prévoit qu'une semaine entre les deux tours des élections législatives. Sauf à modifier l'article 7 de la Constitution, cet amendement ne pourrait pas valoir. Avis défavorable.
