Pour éviter certaines contradictions entre les conclusions du Conseil constitutionnel et celles de la Cour de justice des Communautés européennes - sur la fiscalité actuellement, demain sur la place du parquet - souhaiteriez-vous faire évoluer certaines jurisprudences du Conseil constitutionnel sur le contrôle de conventionalité ?
Dans cette audition, vous n'avez pas de devoir de réserve. L'article 2 de la réforme constitutionnelle en cours de discussion précise les conditions dans lesquelles le législateur est compétent pour les questions de nationalité. Est-ce que cela changerait les autres garanties constitutionnelles des Français ?