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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 février 2016 à 10h05
Article 13 de la constitution — Audition de M. Michel Pinault candidat proposé par le président du sénat pour siéger au conseil constitutionnel
Jean-Yves Leconte :Pour éviter certaines contradictions entre les conclusions du Conseil constitutionnel et celles de la Cour de justice des Communautés européennes - sur la fiscalité actuellement, demain sur la place du parquet - souhaiteriez-vous faire évoluer certaines jurisprudences du Conseil constitutionnel sur le contrôle de conventionalité ?
Dans cette audition, vous n'avez pas de devoir de réserve. L'article 2 de la réforme constitutionnelle en cours de discussion précise les conditions dans lesquelles le législateur est compétent pour les questions de nationalité. Est-ce que cela changerait les autres garanties constitutionnelles des Français ?
