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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 février 2016 à 10h05
Article 13 de la constitution — Audition de M. Laurent Fabius candidat proposé par le président de la république pour siéger au conseil constitutionnel
Jacques Mézard :Votre réponse ne donne pas matière à espérer, ni à désespérer...
Il est désormais plus facile de saisir le Conseil constitutionnel via la QPC que de trouver soixante parlementaires pour une saisine. Ne pourrait-on autoriser les saisines par les groupes ? Je puis en témoigner, il est très difficile à un parlementaire qui n'appartient à aucun des deux grands groupes de mobiliser soixante collègues...
Le Conseil constitutionnel va-t-il devenir une sorte de cour suprême ? Vous avez mis l'accent sur l'image du droit français dans le monde, qui repose en grande partie sur les droits de l'homme. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a consacré les « libertés essentielles » au pluriel ; puis l'article 66 a introduit la « liberté individuelle » au singulier. Au regard de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, il convient de se demander à qui, au sein de nos institutions, revient le primat sur cette question ; l'évolution vers une forme de cour suprême se rattache à ce débat.
