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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 février 2016 à 10h05
Article 13 de la constitution — Audition de M. Laurent Fabius candidat proposé par le président de la république pour siéger au conseil constitutionnel
Jean-Yves Leconte :Le Conseil constitutionnel a été saisi en 1962 par le président du Sénat parce que le président de la République avait soumis une révision constitutionnelle au référendum au titre de l'article 11, sans passer par l'article 89. Au vu des évolutions qu'il a connues depuis lors, le Conseil rendrait-il aujourd'hui une décision différente ?
L'article 89 interdit toute modification de la Constitution lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Y voyez-vous une incompatibilité avec l'initiative d'une réforme constitutionnelle dans le contexte de guerre mis en avant par le Gouvernement ?
