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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 février 2016 à 10h05
Article 13 de la constitution — Audition de M. Laurent Fabius candidat proposé par le président de la république pour siéger au conseil constitutionnel
Jean-Pierre Sueur :J'ai une position prudente sur l'étude d'impact : il ne convient pas que le Conseil constitutionnel ait à examiner chaque ligne de chaque étude... L'évaluation de l'impact d'un projet de loi relève du débat politique. Rapporteur pour avis sur les crédits du Conseil constitutionnel, je serai peut-être appelé à vous rendre visite...
