Intervention de Laurent Fabius

Jean-Pierre Sueur et Alain Richard ont sagement souligné que le succès de la QPC ne devait pas tourner à l'effet de mode. J'en ai rappelé les conditions juridiques, à l'application desquelles il appartient au Conseil d'État et à la Cour de cassation de veiller. Après des débuts incertains, ces critères sont correctement appréciés. Il faut néanmoins rester vigilant, d'où l'idée du bilan. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont eu à traiter 2 600 dossiers QPC depuis le 1er mars 2010, dont 538 ont été transmis au Conseil constitutionnel. Dans trois cas, la QPC a été examinée directement par le Conseil faute du respect du délai des trois mois. Les chiffres, les commentaires que j'ai entendus laissent penser que la situation est maîtrisée.

Le Conseil constitutionnel fait-il mentir son titre ? On a suggéré une extension de la saisine à d'autres autorités. L'organisation du Conseil d'État et ses effectifs l'autorisent à juger à la fois en saisine préalable et au contentieux, dans des formations différentes. Au Conseil constitutionnel, ce serait impossible. Au-delà de l'aspect pratique, quelle marge restera au Parlement si le Conseil peut être saisi en amont et en aval ? Imperatoria brevitas, certes, mais les jugements doivent être à la fois concis et compréhensibles. L'intelligibilité est devenue un élément important du travail du Conseil constitutionnel. Mais je ne suis pas favorable aux saisines en amont, qui paralysent.

Je n'avais pas souvenance des déclarations que me prête René Vandierendonck ; sur le fond, je suis partisan de la décentralisation, mais en conservant à l'État sa force car la République est une et indivisible. Cette audition est probablement ma dernière expression publique sur nombre de sujets. J'ai toujours été heureux de m'exprimer devant le Sénat ; la politique n'est pas la guerre civile, on peut y tenir des propos forts en restant courtois. C'est ce que j'ai toujours vécu ici.