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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 février 2016 à 10h05
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination du président de la république aux fonctions de membre du conseil constitutionnel
Philippe Bas, président :Je vous rappelle que nous sommes en contact avec la commission des lois de l'Assemblée nationale afin de procéder de manière simultanée.
MM. Jean-Yves Leconte et Mathieu Darnaud sont désignés en qualité de scrutateurs.
Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants : 20.
Nombre de suffrages exprimés : 20.
Pour 18.
Blanc : 2.
À l'Assemblée nationale, il y a eu 22 votants, 21 suffrages exprimés et 20 votes pour et 1 vote contre.
Le cumul de nos deux commissions des lois donne le résultat suivant :
Nombre de votants : 42
Nul : 3
Suffrages exprimés : 39
Pour : 38
Contre : 1
Le seuil des trois cinquième des votants étant de 24, les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ne font pas d'objection à la nomination de M. Laurent Fabius au Conseil constitutionnel.
