Intervention de André Gattolin

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le flux des conventions fiscales bilatérales que nous étudions, celle qui nous lie à Singapour mérite une attention particulière, d’abord parce que cette cité-État insulaire est ou, au moins jusqu’à une date récente, a été l’une des principales plaques tournantes de l’évasion fiscale internationale ; ensuite, parce que Singapour ne s’est pour autant jamais résumée à un banal paradis fiscal. Elle bénéficie d’une économie réelle et dynamique, cela a été rappelé, et elle constitue de surcroît un véritable partenaire commercial pour la France.

On voit donc bien se dessiner pour notre pays le double enjeu de cette convention : il s’agit de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, d’une part, et de fluidifier les échanges économiques et commerciaux, d’autre part.

Si le résultat, que nous examinons aujourd’hui, n’est pas mauvais, il n’est toutefois pas totalement satisfaisant.

D’un point de vue économique, il semble que tous les moyens aient été mis en œuvre pour favoriser les investissements croisés. Néanmoins, on peut regretter que cette convention, qui se substitue à celle de 1974, ait été conçue récemment, alors même que l’Union européenne s’était déjà engagée dans l’établissement d’un accord de libre-échange avec Singapour.

La superposition, manifestement volontaire, de ces deux accords n’augure donc pas un basculement, pourtant souhaitable, de la diplomatie économique et fiscale du niveau bilatéral vers le niveau européen.

En matière de lutte contre la fraude, il faut globalement reconnaître que le comportement de Singapour est à présent assez coopératif. Les récentes demandes d’informations de notre administration fiscale ont été raisonnablement honorées. De plus, Singapour s’est engagée à souscrire à l’échange automatique de renseignements à partir de 2018.

Toutefois, cette convention ne présente pas, en matière de fraude, l’ensemble des garanties que l’on aurait pu en attendre au regard des standards internationaux. Comme l’a justement relevé notre rapporteur, l’arsenal des clauses anti-abus comporte un certain nombre de failles, qui pourraient être exploitées avec malveillance. Compte tenu de l’historique des pratiques attachées à ce territoire, il aurait été préférable de prendre les précautions les plus strictes.

Pour conclure, si cette convention entérine des avancées par rapport à la précédente, elle présente aussi des limites, ce qui conduira le groupe écologiste à s’abstenir.