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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 18 février 2016 à 10h30
Convention fiscale avec la suisse — Discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission
Françoise Cartron, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (projet n° 251, texte de la commission n° 388, rapport n° 387).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
