Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’approbation de l’accord franco-suisse portant protocole additionnel à la convention de 1966 est un pas extrêmement important dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales qui portera l’échange de renseignements sur demande entre la Suisse et la France au niveau élevé du standard actuel de l’OCDE.

Ce texte intervient dans un contexte où nous pouvons saluer les efforts réalisés par la Suisse. En matière d’échange de renseignements sur demande, des progrès substantiels ont été relevés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, dont l’évaluation doit aboutir en 2016 pour la Suisse.

Nous pouvons surtout considérer que les engagements pris par la Suisse au niveau international et à l’égard de l’Union européenne sur l’application de l’échange automatique d’informations en 2018 sont une avancée majeure et constituent un signal très positif ; j’y reviendrai.

Ces progrès sont visibles au quotidien pour les services de mon ministère. Les demandes d’informations sont en effet largement honorées ces dernières années, ce qui n’était pas forcément le cas antérieurement.

En 2014 et en 2015, le stock de demandes en attente a largement diminué. Ainsi, sur ces deux années, pour 642 nouvelles demandes adressées à la Suisse, nous avons reçu 942 réponses, ce qui signifie que les demandes en attente ont diminué. De même, les délais de traitement se réduisent. Ils étaient de 360 jours, autant dire une année, en 2014 ; ils sont passés à 185 jours, autant dire six mois, en 2015.

La bonne qualité de ces échanges, que le présent texte va encore accroître, contribue indirectement aux excellents résultats du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, dont nous nous faisons régulièrement l’écho. En 2015, 2, 65 milliards d'euros de recettes ont été constatés.

Je vous indique que le rapport du STDR est en cours de relecture et vous sera transmis dans les tout prochains jours. D’ores et déjà, je puis vous confirmer que 91 % des dossiers proviennent de la Suisse. Je puis également vous indiquer que le flux de nouveaux dossiers reste soutenu, même s’il n’est pas complètement équivalent à ce qu’il était lors de la mise en place du service. Les dossiers représentent, en moyenne, des avoirs en légère diminution par rapport aux chiffres antérieurs, mais qui restent supérieurs à 700 000 euros - ils étaient plus proches de 800 000 euros en 2014. Nous avons traité en priorité, vous l’imaginez bien, les dossiers les plus substantiels.

Ces chiffres intéressants nous ont conduits à prévoir, en 2016, 2, 4 milliards d'euros de recettes au titre du STDR. Selon les premières constatations du mois de janvier, nous pensons raisonnablement que ce chiffre sera assez facilement atteint ; nous réfléchissons même à mettre en œuvre des moyens supplémentaires pour pouvoir le dépasser.

L’accord soumis à votre approbation reprend les dispositions qui avaient été retenues dans le projet de nouvelle convention sur les successions dont la Suisse a, in fine, refusé la ratification. Nous avons dénoncé la convention existante de façon à faire revenir dans le droit français le traitement des successions concernant les échanges avec la Suisse. Toutefois, la convention antérieure prévoyait un certain nombre de dispositions concernant les échanges d’informations que nous avons reprises dans cette convention. Par conséquent, si la dénonciation de la convention antérieure a remis dans le droit national français le cas des successions, elle ne correspond en rien à une dégradation des obligations d’informations dans le cadre des successions.

Le principal apport de cet accord est qu’il nous permettra d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans qu’il soit nécessaire de fournir les noms et adresses, ce qui constituait – on peut parler au passé, j’imagine que le vote du Sénat pourrait être positif – un handicap dans le traitement des demandes.

À ce titre, la Suisse fondait la lecture des échanges de courriers signés entre les autorités compétentes du 11 février 2010 sur une interprétation restrictive qui a donné lieu à des surprises, ou en tout cas à l’absence de résultats notamment dans un certain nombre d’affaires connues que quelques-uns d’entre vous ont probablement en tête. Cette situation prendra fin avec l’adoption de cette nouvelle convention.

Par ailleurs, pour les informations bancaires, l’État requérant n’aura pas à désigner nécessairement l’établissement financier qui détient les éléments recherchés, ce qui, là aussi, permettra de résoudre des situations qui n’avaient pas pu l’être dans le passé.

L’accord contient en outre une clause de portée générale pour prévenir d’éventuelles interprétations restrictives pour la suite.

Pour finir, rappelons que ces nouveaux outils sont applicables à tous les faits constatés depuis le 1er février 2013, ce qui correspond, vous le savez, à notre délai de reprise de trois ans prévu aux articles L. 169 à L. 189 du livre des procédures fiscales.

De surcroît, et c’est un élément important, les renseignements peuvent, quant à eux, remonter jusqu’au 1er janvier 2010, ce qui devrait nous permettre d’exploiter de façon tout à fait intéressante certains renseignements en notre possession – la presse s’en est fait parfois l’écho – et ce qui incitera, je l’espère, ceux qui pourraient entendre ces propos à se précipiter au STDR avant d’être rattrapés par la patrouille.