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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 18 février 2016 à 10h30
Convention fiscale avec la suisse — Suite de la discussion et adoption définitive d'un projet de loi dans le texte de la commission
Françoise Cartron, présidente :Nous reprenons la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
