Intervention de Richard Yung

Si cet accord ne constitue qu’une étape transitoire vers une coopération bilatérale réellement satisfaisante, et peut-être plus tard vers une coopération multilatérale, il clarifie de manière cruciale les accords fiscaux déjà conclus et il interdit à la Suisse d’interpréter ses obligations fiscales et bancaires de manière restrictive.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain votera le projet de loi qui nous est soumis.