Intervention de André Gattolin

Réunion du 18 février 2016 à 10h30
Convention fiscale avec la suisse — Suite de la discussion et adoption définitive d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

… comme nous avons fermé les yeux, pendant des décennies, sur la transhumance franco-suisse des valises de billets.

En conclusion, s’il reste par ailleurs plusieurs contentieux en matière de fiscalité ou de protection sociale entre la France et la Suisse, cette convention entérine un progrès majeur quant aux échanges d’informations.

C’est pourquoi le groupe écologiste votera en faveur de ce texte.

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