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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 18 février 2016 à 10h30
Convention fiscale avec la suisse — Article unique
Françoise Cartron, présidente :Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
