Intervention de Isabelle Debré

En conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements n° 34, 29, 3 rectifié, 18, 27, 31, 32, 33 et 19, ainsi que les amendements identiques n° 36 et 42, n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L’amendement n° 34, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Six mois avant la publication de la liste des candidats au Journal officiel, durant la période « préliminaire », les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.

L’amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

du début de la campagne

par les mots :

de la publication de la liste des candidats

III. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

jusqu’à la veille du début de la campagne

par les mots :

jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise

2° Remplacer le mot :

équité

par le mot :

égalité

II. – Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 18, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

le principe d’équité

par les mots :

le principe d’égalité stricte, notamment en temps et en répartition des créneaux horaires

II. – Alinéas 3, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 36, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, et l’amendement n° 42, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC, sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

écrits des candidats et

insérer les mots :

le principe d’égalité en ce qui concerne

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 27, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

et la présentation de leur personne

II. – Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'à la veille du début de la campagne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'égalité en ce qui concerne la présentation de la personne des candidats, et ce aussi bien dans la durée de cette présentation que dans les conditions de sa programmation.

III. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et ce aussi bien dans la durée de cette présentation que dans les conditions de sa programmation

L’amendement n° 31, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent et

L’amendement n° 32, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et en fonction des indications des sondages d’opinion

L’amendement n° 33, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 19, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

le principe d’égalité

insérer les mots :

stricte, notamment en temps et en répartition des créneaux horaires

Chapitre III

Déroulement et contrôle des opérations de vote