Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 35 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 47 est présenté par MM. Anziani, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 23 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 35.