Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Leconte.
L'amendement n° 7 est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Kammermann et MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Frassa.
L'amendement n° 40 est présenté par MM. Cadic et Détraigne et Mme Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1.