Intervention de Estelle Grelier

Je veux dire à M. Frassa que l’article 4 de la loi organique de 1976 prévoit une automaticité entre l’inscription au registre consulaire et l’inscription sur les listes électorales, sauf opposition de la part de l’intéressé.

Si, comme l’a rappelé notamment M. le rapporteur, l’article 8 ne règle pas toutes les situations ; il en règle une grande partie. La préoccupation du Gouvernement est non pas de voir si nous vidons de sa substance la commission administrative, mais plutôt d’apprécier la possibilité pour les Français résidant à l’étranger qui reviendraient en France ou quitteraient leur résidence de s’assurer qu’ils peuvent accéder dans de bonnes conditions au vote sur le lieu de leur nouveau domicile, ce qu’ils pensent possible quand ils font une demande de radiation du registre consulaire.

Telles sont les informations que je souhaitais apporter, en maintenant l’avis défavorable du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.