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Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mars 2016 à 8h30
Droit des obligations — Projet d'ordonnance

Photo de Philippe Bas

Philippe Bas, président :

L'ordonnance a déjà été publiée au Journal officiel.

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