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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 mars 2016 à 9h05
Permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Philippe Bas, président :L'amendement n° 10 est irrecevable.
Il pose un problème de constitutionalité, notamment parce qu'il remet en cause la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 dite commune de Salbris. Il n'a en outre pas de lien, même indirect, avec l'objet de la proposition de loi.
L'amendement n° 10 est déclaré irrecevable au regard de l'article 48-3 du Règlement.
