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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 mars 2016 à 9h05
Permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Philippe Bas, président :L'amendement n° 9 de M. Collombat porte sur l'intitulé de la proposition de loi. Notre rapporteur en demande le retrait.
