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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 10 mars 2016 à 10h30
Lutte contre le système prostitutionnel — Article 3, amendement 10
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 10, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7, dernière phrase
Après les mots :
du présent code
insérer les mots :
, L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La parole est à Mme la rapporteur.
