Intervention de Jean-Claude Boulard

Madame la ministre, depuis le début de ce débat, je me borne à soulever un certain nombre de problèmes juridiques sur lesquels je n’ai pas obtenu de réponse quant à la pénalisation du client par la voie contraventionnelle.

La première question porte sur l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi la définition des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables et renvoie au pouvoir réglementaire la création de contraventions. Nous ne pouvons pas, par la voie législative, intervenir dans le domaine réglementaire. Je n’ai jamais obtenu de réponse sur ce point.

La deuxième question a pour objet la liaison opérée par notre droit pénal entre la sanction et l’interdiction. Je ne connais pas de sanction pour l’usage d’une activité qui n’est pas interdite, quoi que l’on puisse penser, au plan moral, de cette dernière. Ne substituons pas l’ordre moral à l’ordre juridique. Je ne comprends toujours pas comment on peut sanctionner l’usage d’une activité qui n’est pas interdite.