Intervention de Jean-Claude Boulard

… ce qui n’est pas interdit n’est pas sanctionnable. C’est un principe fondamental de notre droit. Je souhaiterais que l’on poursuive quelque peu le débat juridique. Je n’ai pas parlé du fond du sujet, mais, depuis le début de ce débat, je ne parviens pas à engager un dialogue.

Nous sommes dans un État de droit, et cela vaut tout de même la peine de donner des réponses aux trois questions que j’ai soulevées.