Intervention de Claude Bérit-Débat

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié bis, 4 et 6.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.