Intervention de Maryvonne Blondin

Un autre amendement déposé sur l’article 18 prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement, deux ans après la promulgation de la loi, sur le bilan de la nouvelle infraction qui était prévue à l’article 16. Cela nous aurait permis de suivre l’évolution de la situation. Il est dommage de nous passer de cet outil qui nous aurait apporté des éléments complémentaires d’information. Je le regrette !