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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 10 mars 2016 à 10h30
Lutte contre le système prostitutionnel — Article 17, amendements 7 17
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 7 est retiré et l’article 17 demeure supprimé.
Chapitre V
Dispositions finales
