Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 10 mars 2016 à 10h30
Lutte contre le système prostitutionnel — Article 18, amendement 3

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3 est présenté par Mmes Blondin, Meunier et Lepage.

L’amendement n° 8 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;

Ces amendements n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 18.

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