Intervention de Philippe Bas

Quand bien même il y aurait eu un consensus à l’Assemblée nationale, je vous rappelle les règles de la révision constitutionnelle, qui sont sages, et selon lesquelles tous les pouvoirs publics constitutionnels doivent être d’accord : le Président de la République, qui prend l’initiative ; le Gouvernement, qui le lui propose et qui défend le texte ; l’Assemblée nationale, qui l’adopte ; le Sénat, qui, à son tour ou avant l’Assemblée nationale, selon qu’il est saisi en premier ou en second, adopte le projet de loi. Il y a donc là quatre institutions qui doivent se mettre d’accord et qui sont à égalité de droits.