Intervention de Philippe Bas

… mais le Gouvernement nous a dit toute son inquiétude s’il passait par la loi ordinaire. Il a souhaité l’inscrire dans la Constitution, et nous l’avons suivi.

En réalité, il ne s’agit pas de donner des moyens d’action supplémentaires au Gouvernement, ce qu’heureusement nous avons fait à plusieurs reprises par la loi ordinaire. Nous disposons ainsi d’un arsenal de mesures juridiques que le projet de loi qui reprend très largement les termes de la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de présenter avec Michel Mercier et qui vient d’être adopté à l’Assemblée nationale a encore renforcé.

Ne nous trompons donc pas de débat. L’inscription dans la Constitution de l’état d’urgence n’induit pas de danger, mais introduit au contraire des garanties supplémentaires dont la commission des lois propose l’adoption.

De ce fait, monsieur Laurent, je sais que vous ne retirerez pas votre motion, mais j’invite notre assemblée à la rejeter pour que nous puissions discuter de ce texte et de toutes les avancées que la commission des lois a proposé d’y introduire.