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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Réunion du 16 novembre 2006 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Hospitalisation d'office dans le projet de loi prévention de la délinquance
Jean-Pierre Godefroy :Premièrement, le Gouvernement s'apprête-t-il à organiser le retrait des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ?
