Intervention de Philippe Bas

Mes chers collègues, je voudrais souligner que les travaux de la commission des lois ont été très approfondis. Notre commission s’est réunie à deux reprises sur ce texte, ce qui nous a permis d’avancer. Certes, monsieur le Premier ministre, nous n’avons pas repris à l’identique le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Pour autant, je dois dire que l’Assemblée nationale ne s’est pas préoccupée des conditions de vote au Sénat quand elle a adopté son propre texte. Je ne lui en fais d’ailleurs pas reproche. J’ai bien compris que le dialogue entre le Gouvernement et sa majorité avait été difficile. Nous ne pouvions donc pas exiger que l’on ajoute à cette complexité la prise en compte par anticipation de nos débats.

L’opposition parlementaire à l’Assemblée nationale a fait son devoir. Elle a pris ses responsabilités en faisant en sorte qu’un texte puisse être adopté. Si elle ne l’avait pas fait, nous ne serions pas réunis aujourd’hui pour délibérer sur ce projet de révision constitutionnelle. Par son vote, elle a donc permis que le processus se poursuive.

Je tiens à assurer M. le Premier ministre et M. Masson que la commission des lois du Sénat a recherché le plus large accord possible parmi ses membres. Je remercie d’ailleurs tous les orateurs de la minorité sénatoriale qui se sont succédé à la tribune au cours de la discussion générale d’avoir bien voulu le souligner.

Je crois que nous sommes assez proches d’une entente générale sur l’état d’urgence, sur la base des amendements que j’ai proposés.

En revanche, il est exact que nous sommes plus éloignés d’un accord unanime du Sénat s’agissant de la déchéance de nationalité pour les criminels ayant commis une atteinte grave à la vie de la Nation. Cependant, la position de la commission des lois du Sénat est plus proche des annonces du Président de la République, des dispositions confirmées par le Conseil d’État et du texte adopté par le conseil des ministres que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale !

Encore ne faudrait-il pas exagérer la distance entre la position de la commission des lois du Sénat et le texte adopté par l’Assemblée nationale ! M. Alain Richard a bien fait de le signaler tout à l’heure. La différence ne porte que sur une exception à la possibilité de prononcer la déchéance de nationalité, celle qui conduirait à créer des apatrides. De plus, cette différence d’appréciation concerne seulement le niveau du texte à modifier pour éviter de créer des situations d’apatridie. En effet, M. le Premier ministre a bien voulu nous communiquer le texte d’application qu’il prendrait si cette révision constitutionnelle était adoptée par le Parlement, voire par référendum. Or ce texte précise que la loi ne conduirait pas à créer des apatrides. D’ailleurs, aujourd’hui, elle ne permet pas d’en créer.

(Sourires.) Nos collègues auraient pu bénéficier de l’éclairage intéressant que vous avez bien voulu leur apporter !