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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Réunion du 16 novembre 2006 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Hospitalisation d'office dans le projet de loi prévention de la délinquance
Jean-Pierre Godefroy :...ce qui reviendrait à « court-circuiter » le Parlement en plein débat, puisque, l'urgence n'étant pas déclarée, le texte doit revenir au Sénat ?
Troisièmement, est-il prêt à présenter rapidement au Parlement un projet de loi spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux hospitalisations sans consentement ?
