Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Réunion du 16 novembre 2006 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Hospitalisation d'office dans le projet de loi prévention de la délinquance

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

...ce qui reviendrait à « court-circuiter » le Parlement en plein débat, puisque, l'urgence n'étant pas déclarée, le texte doit revenir au Sénat ?

Troisièmement, est-il prêt à présenter rapidement au Parlement un projet de loi spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux hospitalisations sans consentement ?

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