Le sous-amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Amendement n° 7, dernier alinéa
Remplacer le mot :
prévenir
par le mot :
combattre
La parole est à M. Claude Malhuret.