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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 mars 2016 à 21h45
Protection de la nation — Article 1er, amendement 28
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 28 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n° 21, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Amendement n° 7, dernier alinéa
Après le mot :
sont
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
proportionnées à celui-ci.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
