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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 mars 2016 à 21h45
Protection de la nation — Article 1er, amendement 33
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Masseret, Cabanel, Labazée, Durain, Duran, Néri et Mazuir et Mme Khiari, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
prendre
insérer les mots :
, dans le respect des compétences dévolues à l'autorité judiciaire par l'article 66 de la Constitution,
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
