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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 mars 2016 à 21h45
Protection de la nation — Article 1er, amendement 8
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 8, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être dérogé à la compétence que l'autorité judiciaire tient de l'article 66 pour la protection de la liberté individuelle.
La parole est à M. le rapporteur.
