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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 mars 2016 à 21h45
Protection de la nation — Article 1er, amendement 12
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements qu’elle n’a pas elle-même présentés, ainsi que sur les sous-amendements.
