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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2016 à 9h35
Protection de la nation — Examen des amendements, amendement 38
Philippe Bas, rapporteur :Le sous-amendement n° 38 à mon amendement n° 6 est intéressant, mais l'expression « péril imminent » ayant donné lieu à une abondante et claire jurisprudence, mieux vaut nous y tenir. Avis défavorable.
