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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2016 à 9h35
Protection de la nation — Examen des amendements, amendement 25
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 25 prévoit une consultation des présidents des assemblées avant la mise en oeuvre de l'état d'urgence. C'est une bonne idée, j'émets donc un avis favorable sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Il faudrait écrire « après consultation des présidents des assemblées » et transformer cet amendement en sous-amendement.
