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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2016 à 9h35
Protection de la nation — Examen des amendements, amendement 21
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable au sous-amendement n° 21 à mon amendement n° 7 : notre rédaction se conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
