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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2016 à 9h35
Protection de la nation — Examen des amendements, amendement 49
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 49 rectifié, qui exige un lien direct entre les mesures de l'état d'urgence et les raisons de son instauration. Ce serait trop restrictif. En novembre et décembre derniers, par exemple, l'emploi des forces de l'ordre avait été déterminé aussi par la COP 21. Il faut donc admettre que, lorsque l'état d'urgence est proclamé, ses mesures peuvent être utilisées à d'autres fins.
