Intervention de Philippe Bas

Le sous-amendement n° 41 porte sur mon amendement n° 8. La mention de l'ensemble des contrôles juridictionnels prive cet amendement de son efficacité concernant la compétence de l'autorité judiciaire. L'article 66 de la Constitution disposant que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe », l'état d'urgence, s'il déroge au droit commun, ne peut prévoir de mesures de détention par l'autorité administrative. Il faut le dire.