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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2016 à 9h35
Protection de la nation — Examen des amendements
Philippe Bas, rapporteur :L'analogie que vous effectuez avec l'état de siège et l'article 16 n'est pas totalement convaincante. Les mesures prises en vertu de l'article 16 ne font l'objet d'aucun contrôle juridictionnel - ce qui peut conduire, et a conduit, à des excès. Et, en cas d'état de siège, ce sont les tribunaux militaires qui sont compétents. Puisque nous introduisons dans la Constitution un nouveau régime dérogatoire, autant en fixer les bornes.
