Intervention de Philippe Bas

L'amendement n° 66 est astucieux. Il renvoie aux débats que nous avons eus avec le premier président de la Cour de cassation. Celui-ci recommandait de remplacer, à l'article 66 de la Constitution, les mots « de la liberté individuelle » par les mots « des libertés individuelles ». Toutefois, introduire cette expression à l'article 36-1 sans modifier l'article 66 créerait une incohérence dans la Constitution. Avis défavorable. Pour aller au bout de leur projet, les auteurs de cet amendement devraient proposer de modifier l'article 66 ! J'y serais tout aussi défavorable...