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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2016 à 9h35
Protection de la nation — Examen des amendements, amendement 39
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable au sous-amendement n° 39, qui porte sur mon amendement n° 9. Cet amendement prévoit en effet qu'à tout moment le Parlement peut se réunir et adopter une résolution ou une proposition de loi mettant fin à l'état d'urgence. Le sous-amendement n° 39 y ferait obstacle.
