Intervention de Philippe Bas

Je rappelle qu'en temps ordinaire, une semaine par mois est régulièrement réservée aux propositions de loi. Si l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution n'est pas indispensable, comme l'a bien montré le Conseil constitutionnel par trois décisions, faisons en sorte qu'elle soit utile, c'est-à-dire qu'elle apporte des garanties. C'est ce que fait cet amendement, sans nuire au bon fonctionnement de nos institutions.